Amendement n° 835 (Rect) de Mme Anne Brugnera sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 131-5, des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l’ éducation… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure les enfants instruits à domicile, sur demande des parents, dans le processus d’évaluation nationale organisé par l’Education Nationale (en classe de CP, CE1 et 6e). La transmission de ces résultats aux familles leur permettra d’adapter leur projet pédagogique en vue de la maitrise du socle commun par leur enfant à l’issue de la période d’instruction obligatoire tel… (extrait)