Amendement n° 755 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 16 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération d’un fonctionnaire ne peut excéder celle du président de la République ».

L'exposé des motifs

L’annexe au projet de loi de finances de 2019 révélait que le Gouverneur de la banque de France gagnait 350 845 brut annuel, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) 238 973 euros brut annuel, le président de Haute autorité de santé (HAS) 210 197 euros brut annuels, le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) 223 419 euros bruts annuels. La rémunération de certains hauts fo… (extrait)