Amendement n° 211 de M. Damien Abad sur après l'article 16 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détailles, en recettes et en dépenses, de chaque administration d’État ainsi que des autorités administratives indépendantes, est publié en Open Data sur le site de chaque institution concernée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’autoriser la publication en Open Data de l’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, des différentes administrations et autorités administratives indépendantes. L’ « Open Data » ou « données ouvertes » est une information brut qui est libre d’accès, sans restriction de droits d’auteur.