Amendement n° 639 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 16 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est simple, de bon sens et voulant matérialiser la restauration de la prééminence du politique sur l’administratif ou la technostructure en établissant qu’aucun fonctionnaire, quelle que soit sa mission, ne peut être davantage rémunéré que le Président de la République. Il est temps de rappeler, même symboliquement, que le pouvoir politique, responsable devant les citoyen… (extrait)