Amendement n° 196 (Rect) de M. Patrick Vignal sur après l'article 16 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. » II. - Le 3° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’excep… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le cumul d’une indemnité de fonction avec une pension de retraite pour les membres nommés au sein des Autorités Administratives Indépendantes, des agences de l’État et du Conseil Constitutionnel. Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi visant à interdire ce même cumul. En effet, les termes de cette proposition de loi, cosignée par 179 députés, … (extrait)