Amendement n° 210 de M. Damien Abad sur après l'article 16 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition de la loi de notre collègue Fabien Di Filipo, visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique. Dans une situation critique de nos finances publiques, avec une dette publique avoisinant les 2 200 milliards d’euros, dette notamment due aux déficits des administrations centrales de l’État, et alors que nos concitoyens sont forte… (extrait)