Amendement n° 415 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 16 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est au plus égale au décuple du salaire minimum de croissance. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, plus d’une centaine de fonctionnaires reçoivent un traitement supérieur à celui du Président de la République. Alors que plusieurs scandales ont eu lieu ces dernières années, il n’est pas compréhensible à nos concitoyens que certains gagnent plus que le premier serviteur de l’État. Alors que la rémunération globale du Président de la République est publique, bien documentée, et exclus… (extrait)