Adopté.
Après le II de l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement… (extrait)
L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, dans le cadre de leur utilisation de plateformes en ligne, une protection spéciale contre les infractions mentionnées à l’article 1er de la proposition de loi, lorsqu’ils en sont les victimes. De tels faits peuvent avoir des conséquences très graves sur un public vulnérable. Pour assurer cette protection, l’amendement prévoit que les mineurs victi… (extrait)