Amendement n° 382 de Le Gouvernement sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu » les mots : « par un mineur, notifie un contenu ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions aux amendements n°216 et 333. Il prévoit tout d’abord que la notification d’un contenu manifestement illicite opérée par une association de protection de l’enfance à la demande d’un mineur, ne peut intervenir sans information des représentants légaux, les parents étant les premiers protecteurs de l’enfant mineur. Il rappelle également la fa… (extrait)