Après le II de l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé: « II bis. - Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’obje… (extrait)
L'amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence que ce soit à travers le « revenge porn » - article 226-2-1 du code pénal - ou le harcèlement sur internet - 222-33-2 du code pénal -qui est le souvent le prolongement du harcèlement entre pairs notamment à l’école. De tels faits peuv… (extrait)