Retiré.
I. - Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance. La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à : 1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ; 2° Donner une date certaine au signalement ; 3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine. II. - La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discri… (extrait)
Il s’agit ici de prévoir dans le dispositif de signalement un tiers de confiance ce qui aurait pour vertu d’accroitre la lutte contre les contenus en ligne, puisque ce tiers de confiance permettra de donner une date certaine aux signalements et vaudra transmission automatique du signalement auprès du CSA pour auto-saisine. Cela permettra également d’associer plus et mieux les associations compéten… (extrait)