Adopté.
Les deuxième à sixième alinéas du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors qu… (extrait)
Amendement de cohérence. La notification prévue à l’article 6 I 5° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique est mise en cohérence avec les modalités simplifiées de notification prévues par la présente loi. Compte tenu du champ distinct de l’article 6 et de l’article 6-2 (le premier visant aussi, par exemple, les faits de piratage), sont néanmoins conservées des obligations spécifiques… (extrait)