Amendement n° 384 de Le Gouvernement sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur, nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait ou le déréférencement du contenu mentionné au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions aux amendements n°216 et 333. Il prévoit tout d’abord que la notification d’un contenu manifestement illicite opérée par une association de protection de l’enfance à la demande d’un mineur, ne peut intervenir sans information des représentants légaux, les parents étant les premiers protecteurs de l’enfant mineur. Il rappelle également la fa… (extrait)