Amendement n° 36 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est ajouté un article L. 118 A ainsi rédigé : « Art. L. 118 A. - Pendant la période de campagne électorale, lorsque des manœuvres frauduleuses consistant à usurper un logo ou un soutien sont de nature à altérer la sincérité du scrutin, le juge des référés, saisi dans les conditions prévues à l’article 485 du code de procédure civile, peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement poli… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de permettre, pendant la campagne électorale, la saisine du juge des référés pour faire cesser des manœuvres frauduleuses (usurpation de logo et de soutien) qui menaceraient la sincérité du scrutin à venir. En effet, les périodes de campagne électorale peuvent être l’occasion de tentatives d’induire les électeurs en erreur par de telles usurpations. Or il n’exist… (extrait)