Amendement n° 11 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de l’emblème national ainsi que la combinaison dans des proportions majoritaires des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdites sur les affiches et circulaires, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou d’un groupement politique. »

L'exposé des motifs

L’article R. 27 du code électoral dispose actuellement que « les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont interdites ». Cette rédaction suggère une interdiction complète de toute combinaison des trois couleurs constitu… (extrait)