Amendement n° 1571 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. - Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont des tests ADN qui examinent des emplacements spécifiques du génome d’une personne afin de rechercher ou de vérifier des relations généalogiques ances… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’autoriser la vente de tests ADN généalogique directement accessible au consommateur en garantissant un régime juridique protecteur pour l’utilisateur tout en empêchant tout détournement qui consisterait à les utiliser pour fournir de quelconques informations sur les conditions médicales ou les maladies dudit utilisateur. Suggérée par le Conseil d’État dans son étude… (extrait)