Rejeté.
Après l’article 16-10 du code divil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. - I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16-10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont des tests ADN qui renseignent l’utilisateur sur la répartition géographique de ses origines génétiques. Ils ne donnent aucune… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’autoriser la vente de test ADN généalogique directement accessible au consommateur (DAC), tout en installant un régime juridique protecteur pour l’utilisateur. Cette levée de l’interdiction a d’ailleurs été suggérée par le Conseil d’État dans son étude « Révision de la loi de bioéthique, quelles options pour demain ? » de juin 2018. Il précise « L’étude relève que c… (extrait)