Amendement n° 2046 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1131-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1131-1 A. - La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique. « Toute publicité directe ou indirecte de ces tests est interdite. « Un décret précise les sanctions financières applicables aux personnes physiques ou mor… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement entendent poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques, très rependus sur internet, et ce en dépit du fait que ces tests génétiques en libre accès sont interdits en France. Si la question de la recherche des origines est en soi une démarche parfaitement louable, les députés communistes considèrent que cela doit s’effectuer dans un ca… (extrait)