Amendement n° 2016 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article 226-28-1 du code pénal est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 226-28-1 du code pénal qui prévoit que la réalisation ou l’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende. Puisque dans les faits, de nombreuses entreprises basées à l’étranger proposent… (extrait)