Amendement n° 1303 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’article L. 1131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1131-1 A. - La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique. « Un décret précise les sanctions financières applicables aux personnes physiques ou morales qui contreviendraient à cette disposition. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement entendent poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques, très rependus sur internet, et ce en dépit du fait que ces tests génétiques en libre accès sont interdits en France. Si la recherche des origines est en soi une démarche parfaitement louable, les députés communistes considèrent que cela doit s’effectuer dans un cadre juridique p… (extrait)