Amendement n° 2443 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16-10 du code civil, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés et encadrés afin de préserver le droit au respect de la vie privée et de protéger les données personnelles de la personne qui en fait la démarche. Le fournisseur d’un test génétique généalogique directement accessible au consommateur se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Des tests génétiques récréatifs - interdits en France - sont proposés depuis une dizaine d’années par des acteurs étasuniens ; des services proposés à coût relativement bas qui sous-tendent des marchés à plusieurs faces parfois sans visibilité pour les utilisateurs. En France, ils seraient 100 000 alors que cette pratique est interdite. En effet, malgré un encadrement juridique strict, les françai… (extrait)