Amendement n° 2214 de Mme Valéria Faure-Muntian sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6-6 ainsi rédigé : « Art. 6-6. - Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire f… (extrait)

L'exposé des motifs

Les utilisateurs de plateformes en ligne souffrent majoritairement d’un manque d’information quant à leur propre activité et, plus spécifiquement, quant aux contenus auxquels ils sont exposés. Les risques d’addiction aux plateformes par une captation excessive de l’attention et l’exposition régulière à certains contenus favorisent le développement de comportements addictogènes, et représentent par… (extrait)