Amendement n° 2723 de Le Gouvernement sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « encourus », les mots : « auxquels ils s’exposent ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.