Amendement n° 2599 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6-6 ainsi rédigé : « Art. 6-6. - Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article 6-5 sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destinatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne, le présent amendement propose d'imposer aux plateformes sur lesquelles peuvent s'inscrire des mineurs de moins de quinze ans, de sensibiliser ces derniers ainsi que leurs parents à l'utilisation civique et responsable de leurs services ainsi que de délivrer une information sur les risques juridiques encourus par le mi… (extrait)