Amendement n° 2762 de M. Jacques Cattin sur après l'article 45 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’État s’engage à proposer un calendrier de réhabilitation du vitrage de ses bâtiments publics dans tous ceux où cela est possible.

L'exposé des motifs

De trop nombreux bâtiments publics appartenant à l’Etat sont encore en simple vitrage avec une déperdition importante de chaleur et d’énergie. L’Etat incite constamment les particuliers à agir notamment sur le double vitrage permettant des économies d’énergie. Lui-même doit montrer l’exemple et procéder à la rénovation énergétique de ses bâtiments en y installant du double vitrage dès que cela est… (extrait)