Amendement n° 548 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 45 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 174-1 du code de construction et de l’habitation , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une proportion maximale d’économie d’énergie finale réalisée via le changement du système de chauffage. »

L'exposé des motifs

Le décret dit “décret tertiaire” dispose que des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire doivent être mise en oeuvre pour parvenir à une réduction de leur consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Or, les objectifs de réduction d’énergie étant exprimés en énergie finale, le décret e… (extrait)