Amendement n° 7488 de M. Dominique Potier sur après l'article 66 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer au nombre : « 90 », le nombre : « 50 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de compromis.