Adopté.
Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre c… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 quinquies introduit par le Sénat et supprimé en Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l’Assemblée, en deuxième lecture. L'article 2 quinquies tend à préciser les dispositions de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Cet article a ouvert la p… (extrait)