Adopté.
Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre c… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 2 quinquies supprimé en commission des affaires culturelles. Cet article avait été inséré en séance au sénat suite à l'adoption d'un amendement transpartisan. Il précisait le dispositif de l'article L442-5-1 du code de l'éducation afin de rendre obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarité … (extrait)