Retiré.
Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont ainsi rédigés : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition … (extrait)
Cet amendement propose de réintroduire les principales dispositions de l’article 2 quinquies, voté par le Sénat en première lecture, consistant à préciser dans l'article L.442-5-1 du Code de l'Education les dispositions liées à la participation financière des communes en lien avec la scolarisation des élèves en langue régionale. L’article ainsi rédigé confirmerait le versement, pour chaque élève c… (extrait)