Adopté.
Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre c… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article supprimé en commission relatif à la prise en charge effective du forfait scolaire pour les écoles associatives en langues régionales à savoir Diwan en Bretagne ; Calandreta en Occitanie, Seaska au Pays Basque, Bressola en Catalogne nord et ABCM Zweisprachigkeit en Alsace-Moselle. Des écoles associatives immersives sont également en projet en Corse, et ce fo… (extrait)