Adopté.
Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre c… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 quinquies introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Le dispositif, sans impact pour les finances de l’État, répond à l’engagement de l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, auprès du Président de la région Bretagne Loïg Chesna… (extrait)