Amendement n° 195 de Mme Pascale Boyer à l'article 12 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’instauration d’une consigne sur les équipements numériques est une mesure non concertée qui aurait d’importants impacts opérationnels et financiers sur les producteurs, les importateurs, les distributeurs mais aussi sur le consommateur, les collectivités et les opérateurs. S’agissant des téléphones portables et compte tenu des expériences antérieures 10€ n’est pas une somme suffisante pour chang… (extrait)