Amendement n° 226 de M. Christophe Naegelen à l'article 12 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article instaurant une consigne pour les biens comportant des éléments numériques introduit une mesure qui semble particulièrement complexe à mettre en œuvre, coûteuse à opérer et préjudiciable tant pour les commerçants et vendeurs que pour le modèle partenarial de collecte et de traitement développé par la filière déchet d'équipement électrique et électronique (DEEE) depuis 2006. Elle … (extrait)