Amendement n° 33 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 12 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la remise de l’appareil au vendeur, ce dernier a interdiction d’exploiter les données personnelles qu’il est susceptible d’en extraire ou de consulter, et a même pour obligation de supprimer l’intégralité de ces données dans les meilleurs délais. » II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. - Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les mod… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 12 bis A vise à inciter les utilisateurs à retourner leurs appareils électroniques dans le magasin où ils les ont achetés, lorsqu’ils ne les utilisent plus, au moyen d’un système de consigne. Cet article, adopté en Commission, est une bonne mesure. Toutefois, la question des données personnelles est ici cruciale. En effet, beaucoup de nos compatriotes se posent la question du devenir de … (extrait)