Amendement n° 85 de Mme Véronique Riotton à l'article 12 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224-112. - I. - Des expérimentations sont possibles, sur la base du volontariat, pour développer des dispositifs de consigne sur les biens comportant des éléments numériques, afin d’améliorer la collecte de ces biens. » « II. - Les modalités d’application du présent arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expérimenter l’usage de la consigne sur les biens numériques. La consigne n’a jamais été étendue aux biens numériques, il convient alors de tester concrètement son application afin d’évaluer avec précision ces effets positifs comme négatifs sur le taux de collecte de ces appareils. Les impacts environnementaux du numérique se concentrent principalement lors de la fabrication … (extrait)