Amendement n° 285 (Rect) de Mme Véronique Riotton à l'article 12 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. - Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inutilisés, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une réécriture de l’article 12 bis A, adopté en commission. Il modifie l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement, relatif à la mise en place d’opérations de collecte accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent leurs déchets issus de téléphones portables, de piles et d’accumulateurs, pour préciser : - que cet article a pour objet de réduire… (extrait)