Amendement n° 83 de M. Dino Cinieri à l'article 12 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis A, lequel prévoit l’application d’une consigne sur tout achat de bien comportant des éléments numériques, reversée à l’acheteur par le vendeur lors du retour de l’appareil, sur présentation de la facture d’achat. L’article 12 bis A, qui ne permet de déconsigner un bien comportant des éléments numériques qu’auprès du vendeur initial, n’est pas confor… (extrait)