Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 51, après le mot : « article », sont insérés les mots : « ou en violation des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 52-3 du présent code » ; « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 52-3 du code électoral est ainsi rédigé : « Les bulletins de vote, affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent… (extrait)
L’article 2 ter, introduit en séance au Sénat par amendement de notre collègue sénateur B. Retailleau, était attentatoire à la liberté de candidature aux élections politiques et à la liberté d’activité des partis politiques.Son dispositif, comme il a été souligné lors des débats en commission spéciale, était de toute évidence contraire à la Constitution. Il importait donc de le supprimer. L’adopti… (extrait)