Amendement n° 627 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote. Cet article risque en effet de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité, en particulier aux libertés d’expression et d’opinion et au principe du pluralisme de la vie politique, et sa mise en œuvre devra… (extrait)