Respect des principes de la République

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à renforcer le respect des principes républicains. Il traite probablement de sujets liés à la laïcité, à l'égalité ou à la lutte contre les discriminations.

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Le vote : Adopté le 23 juillet 2021 : 49 voix pour, 19 contre, 5 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 23 juillet 2021, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.

Neutralité des délégatairesImpose à tout organisme de droit public ou privé auquel la loi ou le règlement confie l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité, en particulier en veillant à ce que ses salariés s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. art. 1er
Entrave au service publicPunit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende les menaces, violences ou actes d’intimidation exercés sur une personne participant à une mission de service public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service, et oblige le responsable du service à déposer plainte. art. 9
Contrat d’engagement républicainSubordonne l’octroi d’une subvention à une association ou à une fondation à la souscription d’un contrat d’engagement républicain par lequel elle s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. art. 12
Subvention retirée et restituéeImpose le refus de la subvention lorsque l’objet ou l’activité de l’association est illicite ou incompatible avec le contrat d’engagement républicain souscrit, et son retrait par décision motivée, assorti d’une injonction de restituer les sommes versées dans un délai ne pouvant excéder six mois. art. 12
Dissolution et suspension d’activitéRend imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements de leurs membres lorsque leurs dirigeants, informés, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires, et permet au ministre de l’intérieur de suspendre leurs activités à titre conservatoire pour trois mois au plus, renouvelables une fois. art. 16
Réserve héréditaire protégéeOuvre à chaque enfant, lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au jour du décès, de façon à le rétablir dans les droits réservataires que lui octroie la loi française. art. 24

Les 14 mesures (8 de plus)

Polygamie et séjourInterdit la délivrance de tout document de séjour à un étranger qui vit en France en état de polygamie et impose le retrait de celui qu’il détiendrait, la situation de son conjoint faisant l’objet d’un examen individuel qui tient compte du caractère non consenti de cette situation. art. 25
Un seul conjoint survivantRéserve la pension de réversion à un seul conjoint survivant et, en cas de pluralité, à celui dont le mariage a été contracté à la date la plus ancienne dans le respect de l’article 147 du code civil. art. 29
Certificat de virginité interditInterdit à un professionnel de santé d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne et punit ce fait d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. art. 30
Divulgation dangereuse punieCrée un délit puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende réprimant la diffusion d’informations sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer à un risque direct d’atteinte, les peines étant portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique, journaliste ou mineure. art. 36
Obligations des plateformesImpose aux opérateurs de plateforme en ligne dépassant un seuil de connexions fixé par décret de désigner un point de contact unique, de décrire leur dispositif de modération, de rendre compte publiquement des moyens engagés et de traiter en priorité les signalements des tiers de confiance, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel. art. 42
Instruction en famille autoriséeSoumet l’instruction en famille à une autorisation de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, accordée pour des motifs limitativement énumérés : l’état de santé ou le handicap de l’enfant, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, et une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. art. 49
Fermeture d’un établissement privéPermet au représentant de l’État dans le département de prononcer, après une mise en demeure restée sans effet, la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé ou de certaines de ses classes pour des risques pour l’ordre public ou la sécurité des mineurs, des insuffisances de l’enseignement ou des manquements au contrôle de l’assiduité, et sans mise en demeure préalable en cas de refus de se soumettre au contrôle. art. 53
Lieu de culte ferméPermet au représentant de l’État dans le département de prononcer la fermeture temporaire d’un lieu de culte, pour une durée proportionnée qui ne peut excéder deux mois, lorsque les propos qui y sont tenus, les idées qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent provoquent à la haine ou à la violence, la mesure ne pouvant être exécutée d’office avant que le juge des référés se soit prononcé. art. 87

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 23 juillet 2021La fiche du vote › Adopté 49 pour19 contre5 abstentions

85 scrutins en séance sur ce texte : 56 adoptés, 29 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 22 adopté, 49-26 Article 21 adopté, 78-25 Article 15 adopté, 89-27

Tous les votes du texte (85)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République (lecture définitive).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a voté le 23 juillet 2021 sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en lecture définitive. Ce texte visait à renforcer les valeurs républicaines, notamment en matière d’égalité, de laïcité et de lutte contre les discriminations. Le scrutin a été adopté avec 49 voix pour, 19 contre et 5 abstentions. LAREM s’est prononcé en faveur du texte, tandis que LR et FI se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une approche renforçant les principes républicains et ceux qui ont exprimé des réserves.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

9 décembre 2020 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
16 février 2021 1re lectureAssemblée Adopté
12 avril 2021 1re lectureSénat Modifié
14 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
1er juillet 2021 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
20 juillet 2021 Nouvelle lectureSénat Rejeté
23 juillet 2021 Lecture définitiveAssemblée Adopté
13 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
24 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1109

Approfondir

Les amendements

6 574amendements déposés
698adoptés
2 708en commission spéciale
3 866en séance

Les articles les plus amendés

Art. 21, 916 amendements, 60 adoptés Art. 6, 402 amendements, 24 adoptés Art. 8, 242 amendements, 26 adoptés Art. 1er, 220 amendements, 19 adoptés Art. 25, 179 amendements, 46 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

6 574 amendements ont été déposés sur ce texte (2 708 en commission, 3 866 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

698 Adoptés
2 852 Rejetés
211 Devenus sans objet
1 167 Non défendus
599 Retirés
86 Irrecevables (article 40)
955 Irrecevables (autres motifs)
3 En attente d'examen
3 En recevabilité

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission spéciale

Avant l'article 1ER A 6 amendements