Tombé.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 713-8. - Les personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique notifient... (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.