Amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de réseaux sociaux » les mots : « détenus sur un service de communication au public en ligne ».

Amendement rédactionnel.