Amendement n° 2 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de plusieurs ».

Amendement rédactionnel.