Amendement n° 4 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 4
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »