Non soutenu.
L’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « le contribuable », sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci » ; 2° À la première phrase du 3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après en avoir informé le contribuable, » ; 3° Au 4, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « , après respect d’un débat oral et contradictoire, ».
La loi de finances rectificative pour 2016 (article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) a créé un nouveau type de contrôle fiscal : l’examen de comptabilité, qui permet à l’administration fiscale de vérifier à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les comptes d’une société. Cette procédure s’applique dans le cadre des contrôles dont les avis de vérification sont adressés d… (extrait)