Amendement n° 442 de M. Éric Pauget sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « déductibles », la fin est ainsi rédigée : « ou d’immobilisation ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. La question de savoir si les travaux effectués sur une machine constitue une simple opération d’entretien et de réparation n’ayant d’autre effet que de maintenir cette machine en état d’usage et de fonctionnement (Charges) ou si ces … (extrait)