Amendement n° 207 de M. Fabrice Brun sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit de renforcer la sécurité juridique par le développement des rescrits. Or, certaines prises de positions de service ne prennent ni la forme d’instruction ou de circulaire, ni celle de décision de rescrit. Conformément à une demande des assises de la fiscalité, il est demandé qu’une voie de recours soit ouverte contre toute … (extrait)