Rejeté.
Le I de l’article L. 57 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s’il s’agit d’autres entreprises ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant … (extrait)
L’article L 57 A du Livre des procédures fiscales impose un délai de 60 jours à l’administration fiscale pour répondre aux observations faites par le contribuable à l’occasion d’un contrôle. L’encadrement du délai de réponse de l’administration est cependant réservé aux seules PME. Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscal… (extrait)