Amendement n° 123 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Par dérogation aux 2° et 3°, des remises totales ou partielles des pénalités mentionnées aux articles 1736 et 1763 du code général des impôts, quel qu’en soit le montant et sans qu’il soit besoin de recueillir l’avis du comité visé à l’article 20 de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière »… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code général des impôts comporte nombre de pénalités proportionnelles liées au défaut de production d’une déclaration dans les délais. C’est en particulier le cas aux articles 1736 et 1763 du code général des impôts. Sans remettre en cause leur légitimité sur le plan des principes, ces pénalités, compte tenu de leur caractère proportionnel, peuvent s’avérer très lourdes sur un plan financier po… (extrait)